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R-20, r. 8.01 - Règlement sur les lettres d’état de situation

Article 1
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Texte complet
1. Le présent règlement détermine les conditions à satisfaire et les droits exigibles pour l’émission d’une lettre d’état de situation ainsi que les renseignements qu’elle peut contenir.
D. 1051-2015, a. 1.
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